LE PERMIS D'EXPLOITATION, C'EST QUOI ?
La présentation d'un permis d'exploitation défini par la loi du 31 mars 2006 est exigée lors d'un changement d'exploitant ou de la création d'un bar, d'un café, d'une discothèque, d'un restaurant doté d'une licence II, III, IV de débit de boissons ou de licences restaurant.
Ce permis d'exploitation doit être obligatoirement présenté lors de la déclaration de la licence en mairie (licences II, III, IV)
Depuis le 1er avril 2009, le repreneur ou le créateur exploitant d'un restaurant a également l'obligation de présenter le permis d'exploitation lors de sa déclaration d'ouverture aux services des douanes.
A l’issue de la formation, les stagiaires connaîtront :
- Les critères de classification des boissons et la classification des débits de boissons
- Conditions d’ouverture, d’exploitation, de mutation et de transfert d’un débit de boissons,
- La transformation d’une licence et la péremption des licences
- Les zones protégées et les cas de fermeture
- Les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boisson ...